Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Support durable : tout dispositif permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage de techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans la présence physique simultanée de l’entrepreneur et du consommateur ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les Conditions Générales peuvent être consultées, et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.
En cas de conclusion électronique du contrat, le texte des Conditions Générales est mis à disposition du consommateur de manière à ce qu’il puisse être stocké sur un support durable.
Si des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent, celles-ci sont également applicables. En cas de conflit, le consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou partiellement nulles, le contrat demeure valable pour le surplus. La disposition nulle sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit de la disposition initiale.
Les situations non prévues sont interprétées dans l’esprit des présentes Conditions Générales. Les ambiguïtés d’interprétation sont également appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.
Article 3 – L’offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les illustrations sont aussi fidèles que possible. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résiliation du contrat.
Chaque offre contient des informations claires concernant :
• Le prix (hors droits de douane et TVA à l’importation, à la charge du client – éventuellement perçus par le transporteur)
• Les frais de livraison
• Les modalités de formation du contrat et les démarches nécessaires
• L’existence ou non du droit de rétractation
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution
• La durée de validité de l’offre ou la période de garantie du prix
• Les coûts des techniques de communication à distance (si supérieurs au tarif de base)
• L’archivage du contrat et les modalités d’accès pour le consommateur
• La possibilité de corriger les données saisies avant la conclusion du contrat
• La ou les langues du contrat
• Le respect éventuel de codes de conduite par l’entrepreneur
• La durée minimale en cas de contrat à durée déterminée
• Le cas échéant : tailles, couleurs, matériaux disponibles
Article 4 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé.
L’entrepreneur se réserve le droit de vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de doute légitime quant à la capacité de paiement, il peut refuser la commande ou imposer des conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison, le consommateur reçoit les informations suivantes :
• L’adresse de l’entreprise pour les réclamations
• Les conditions et modalités du droit de rétractation
• Les informations relatives à la garantie et au service après-vente
• Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 (si elles n’ont pas déjà été fournies)
• Les conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée ou de longue durée
Pour les contrats à durée déterminée, cela s’applique uniquement à la première livraison.
Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, sans avoir à en indiquer le motif.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler les biens avec soin et ne les déballer ou utiliser que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit ou par e-mail (info@veluxastore.com).
Après notification de la rétractation, les biens doivent être retournés dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver l’expédition dans les délais (par exemple via un justificatif d’envoi).
Si la rétractation n’est pas effectuée dans les délais ou si les biens ne sont pas retournés, le contrat d’achat reste valable.
Article 6 – Frais de retour
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé, l’entrepreneur rembourse le montant dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que les biens aient été reçus ou que la preuve de leur retour ait été fournie.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Une exclusion est possible pour :
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
• Les biens clairement personnalisés
• Les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène lorsque le sceau a été retiré
• Les biens soumis à des fluctuations de prix sur le marché indépendantes de la volonté de l’entrepreneur
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les exemplaires uniques de journaux ou magazines
• Les enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été retiré
Une exclusion est possible pour les services concernant :
• Les services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date déterminée
• Les contrats dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur
• Les contrats relatifs aux jeux de hasard
Article 8 – Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas modifiés, sauf en cas de modification légale du taux de TVA.
Les modifications de prix après la conclusion du contrat ne sont autorisées :
• Dans un délai de 3 mois si elles résultent d’une obligation légale
• Après 3 mois si cela est prévu contractuellement et si le consommateur a le droit de résilier
Le lieu de livraison conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA est le pays d’expédition (hors UE). Le transporteur perçoit la TVA à l’importation ou les droits de douane.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est assumée pour les conséquences de telles erreurs.
Article 9 – Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits livrés sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre et aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La durée de garantie correspond à celle du fabricant. Aucune responsabilité en cas d’utilisation inappropriée, de réparations non autorisées ou de prescriptions légales.
Article 10 – Livraison et exécution
L’entrepreneur s’engage à traiter les commandes avec soin.
L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.
Les commandes sont exécutées dans un délai de 30 jours. En cas de retard, le consommateur est informé et peut résilier gratuitement le contrat.
En cas de résiliation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.
Si le produit commandé n’est pas disponible, un article de remplacement peut être proposé. Le consommateur en est informé en temps utile.
Article 11 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée relatif à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un préavis maximal d’un mois.
Il peut résilier un contrat à durée déterminée à l’échéance convenue, selon les modalités prévues, avec un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut :
• Résilier à tout moment sans être limité à une date précise
• Résilier par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat
• Résilier avec le même délai que celui applicable à l’entrepreneur
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier à la fin du renouvellement avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat à durée déterminée peut uniquement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois (ou trois mois pour les livraisons moins fréquentes de journaux ou magazines).
Un abonnement d’essai ne peut être renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la bonne foi s’y oppose.
Article 12 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
En cas de retard de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais de recouvrement raisonnables, préalablement communiqués.
Article 13 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être introduites dans un délai de 7 jours après la constatation du défaut, de manière complète et précise.
Les réclamations reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé avec indication du délai de réponse.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige est soumis à une procédure de règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf déclaration écrite contraire.
Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits.
Article 14 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 15 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de transposition relative aux prestataires de services de paiement) » et de l’introduction du système central électronique d’enregistrement des paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.
Article 16 – Abonnement
En choisissant l'offre d'abonnement lors de la commande, le consommateur accepte les conditions suivantes :
Renouvellement automatique L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Une nouvelle commande est générée et le montant correspondant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.
Nombre minimum de commandes Un minimum de 2 commandes est requis avant de pouvoir procéder à l'annulation de l'abonnement. Cette condition est clairement indiquée sur la page produit au moment de l'achat et est acceptée par le consommateur lors de la finalisation de la commande.
Annulation Après avoir atteint le nombre minimum de commandes requis, le consommateur peut annuler son abonnement à tout moment directement depuis notre site : www.veluxastore.com → « Gérer mon abonnement ». En cas de difficulté, le consommateur peut contacter notre service client à l'adresse info@veluxastore.com et nous procéderons à l'annulation dans les plus brefs délais.
Remboursement Chaque commande générée dans le cadre de l'abonnement peut être retournée et remboursée dès réception du colis, conformément aux conditions décrites aux Articles 5 et 6 des présentes Conditions Générales.
Consentement En finalisant sa commande avec l'option d'abonnement, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions décrites dans le présent article.